Les universités sont-elles tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission en première année de master ?
Par André ICARD le 05/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 octobre 2023, le Conseil d’Etat considère que les dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.612-6 du code de l’éducation dispositions font obstacle à ce que les établissements d’enseignement supérieur arrêtent d’autres critères ... Lire la suite >